La prestation comprends tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur le devis, le paiement d’un acompte de 30% du montant du devis est à effectuer à la signature du devis pour réserver le projet dans le planning du concepteur.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture finale, le paiement de celle-ci est à effectuer sous 8 jours à partir de la date de son édition. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigible sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une amende forfaitaire de 40€ (C.com article D441-5). Les paiements sont à réaliser par virement bancaire à l’ordre de «Leelooam by Amandine.B» (RIB joint au devis). Les prix sont nets, TVA non applicable, Art. 293 B du CGI.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Leelooam by Amandine.B tant que les factures émises par Leelooam by Amandine.B ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Leelooam by Amandine.B dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Leelooam by Amandine.B se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Leelooam by Amandine.B devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Leelooam by Amandine.B, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Leelooam by Amandine.Be dans le cadre de sa mission, et garantit Leelooam by Amandine.B contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Les retours du client doivent être fournis au concepteur dans un délai maximum de 3 jours. Si la rétroaction est retardée pour quelque raison que ce soit, le calendrier convenu et les délais d’exécution du projet peuvent changer selon le calendrier du concepteur. Si, pour quelque raison que ce soit, le concepteur n’est pas en mesure d’entrer en contact avec le client pendant 2 semaines, le projet sera reporté en fonction de la disponibilité de la liste d’attente de cette période.
Un remboursement est applicable uniquement sur les parties du projet dont le processus de conception n’a pas démarré. Les projets en cours de fabrication ne seront pas remboursés. Le paiement de réservation peut être entièrement remboursé seulement 3 jours après le dépôt. Après cette durée, seulement 50% du paiement de la réservation peut être remboursé.
Tous les fichiers et projets sont stockés en toute sécurité par le concepteur pour la période de 1 an. Après cette période, le concepteur n’est pas responsable ou obligé de conserver les sauvegardes des fichiers et des projets. Aussi, après la fin de cette période, le concepteur n’est pas responsable ou obligé de fournir des fichiers pour le projet passé.
Une fois que le client a examiné et a validé l’intégralité les fichiers finaux de l’identité visuelle, le projet est terminé. Tout changement supplémentaire après l’approbation finale sera facturé en conséquence (taux horaire de 90€) et réalisé en fonction du planning du concepteur.
