La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas mentionné dans ce même champ.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur le devis, le paiement d’un acompte de 50 % du montant du devis est à effectuer à la signature du devis afin de réserver le projet dans le planning du concepteur.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture finale, le paiement de celle-ci est à effectuer sous 8 jours à compter de la date de son édition.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C.com article D441-5).
Les paiements sont à réaliser par virement bancaire à l’ordre de amandine beaudet (RIB joint au devis).
Les prix sont nets, TVA non applicable, Art. 293 B du CGI.
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9), ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également.
Le droit moral reste attaché à l’auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute reproduction, représentation, adaptation ou transformation sans autorisation écrite est illicite et punie au titre de la contrefaçon (art. L.122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de studio leelooam tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité. La cession des droits devient effective uniquement après règlement complet de toutes les factures émises dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
studio leelooam se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le cadre de sa communication et prospection commerciale.
Toute réserve au droit de publicité doit être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Le client assume l’entière responsabilité des contenus textuels et iconographiques fournis, ainsi que de leur conformité aux réglementations en vigueur.
Il garantit également être titulaire des droits nécessaires à leur exploitation et garantit studio leelooam contre toute réclamation ou plainte d’un tiers liée à ces éléments.
Les retours du client doivent être fournis dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Passé ce délai, le calendrier convenu et les délais d’exécution peuvent être modifiés selon la disponibilité du concepteur.
Si aucun contact n’est établi pendant 2 semaines, le projet sera reporté selon la liste d’attente en cours.
Un remboursement est applicable uniquement sur les parties du projet dont le processus de conception n’a pas démarré.
Le paiement de réservation peut être entièrement remboursé uniquement dans les 3 jours suivant le dépôt. Passé ce délai, seul 50 % du montant de réservation est remboursable.
Les projets déjà commencés ou livrés partiellement ne sont pas remboursables.
Les fichiers finaux et projets sont stockés par studio leelooam pendant 1 an.
Passé ce délai, le concepteur n’est pas tenu de conserver ou fournir les fichiers.
Le projet est considéré comme terminé une fois que le client a validé les fichiers finaux.
Toute modification ultérieure sera facturée au taux horaire de 90 € et réalisée selon les disponibilités du planning.
Sauf mention contraire dans le devis, la prestation comprend 2 séries de corrections mineures après livraison intermédiaire. Toute révision supplémentaire sera facturée au taux horaire en vigueur (90 €).
studio leelooam s’engage à ne divulguer aucune information sensible ou stratégique transmise par le client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin du contrat.
La responsabilité de studio leelooam ne pourra être engagée en cas de retard ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (pannes informatiques, coupure Internet prolongée, maladie, accident, catastrophe naturelle, grève, etc.).
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de studio leelooam.
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